(VALIDITE ILLIMITE) <vente et location>
Quels sont les biens immobiliers concernés par un Diagnostic Immobilier Amiante dans les Yvelines ?
POUR LA VENTE ET LA LOCATION tous les immeubles bâtis dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, (y compris les maisons individuelles).
HORS VENTE les bâtiments professionnels (bureaux, commerces, industrie, bâtiments agricoles,…) ainsi que les parties communes d’immeubles d’habitation, doivent également faire l’objet d’un diagnostic pour la constitution du « Dossier Technique Amiante ».
EN CAS DE PROJET DE TRAVAUX OU DE DEMOLITION, un diagnostic spécifique doit être réalisé en préalable à toute intervention sur le bien, (« Diagnostic Travaux »).
Pourquoi faire effectuer un rapport de repérage amiante ?
Ce rapport a pour but de protéger les populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
A.R.T Diagnostics inspecte vos parties privatives et recherche la présence d’amiante. Si des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont détectés à votre demande, un prélèvement est effectué et transmis dans un laboratoire pour analyse.
Que faire en cas de présence d’amiante ?
En cas de présence d’amiante, le diagnostiqueur vérifie l’état de conservation des matériaux et suivant le matériau rencontré, établit une grille d’évaluation. Ensuite plusieurs solutions peuvent être envisagées suivant le résultat :
soit aucune obligation,
soit surveillance périodique,
soit encore travaux de désamiantage (confinement ou enlèvement).
Cadre juridique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
Code de la Santé Publique
Décret 2002-840 du 3 mai 2002
Arrêté du 22 août 2002
Norme NF X 46-020