(VALIDITE DE 10 ANS) <vente et location>
Quels sont les biens immobiliers concernés par un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les Yvelines ?
Tous les biens immobiliers, clos et couverts, pourvus d’un équipement de chauffage, à l’exception de bâtiments spécifiques (lieux de culte par exemple). Quelle que soit la date de construction du bâtiment ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et de location (pour les locaux à usage d’habitation).
Quel est le but d’un Diagnostic de Performance Energétique ?
Ce diagnostic a pour but d’informer l’acquéreur potentiel ou le locataire, sur la consommation « normée » du bien qu’il convoite. Cette consommation, faisant abstraction de l’utilisation particulière propre à chaque famille, permet une comparaison de différents biens.
Chaque bien est ainsi classé de A à G (comme les appareils électroménagers et les automobiles) pour sa consommation (estimant la quantité d’énergie consommée par le logement en kilowattheures par m² et par an), mais également pour son émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic tient compte notamment du chauffage, de la climatisation et de la production d’eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.
L’objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO².
Particularité
Ce diagnostic est accompagné de préconisations qui permettront de réduire la consommation d’énergie du bien.
Cadre jurididique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Code de la Construction articles L 134-1 à L 134-5
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Pour aller plus loin, consultez les points infos énergie:
http://www2.ademe.fr/