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Quels sont les biens immobiliers concernés par un Diagnostic Gaz dans les Yvelines ?
Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement (appartements et maisons) dont l’installation intérieure de gaz est de plus de 15 ans, qu’elle soit au gaz naturel, butane ou propane. Les biens utilisant une installation gaz mobile pour la cuisson uniquement ne sont pas concernés.
Quel est le but de l’état de l’installation intérieure gaz ?
Ce diagnostic a pour but d’informer l’acquéreur potentiel sur les risques liés à l’état et l’utilisation d’une installation gaz.
A.R.T Diagnostics en tant que diagnostiqueur aura pour mission de vérifier 37 points de contrôle, détaillés dans la norme XP P 45-500 Ce diagnostic est accompagné d’une conclusion sur l’état de l’installation qui prend la forme d’un classement par type d’anomalies rencontrées : Chaque anomalie possible est classifiée : A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent).
A chaque classe correspond des mesures à adopter :
- A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure,
- A2 : l’installation présente une anomalie qui justifie que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais,
- DGI : Danger Grave Imminent. L’installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
Particularité du diagnostic gaz
La mission a pour but de procéder à des vérifications dans 4 domaines :
- la tuyauterie fixe,
- le raccordement en gaz des appareils,
- la ventilation des locaux,
- la combustion.
Cadre juridique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337
Code de la Construction article, L 134-6
Arrêté du 6 avril 2007