LOI CARREZ
<vente> (VALIDITE ILLIMITE SAUF MODIFICATIONS INTERIEURES)
Quels sont les biens immobiliers concernés par un Mesurage Carrez ou Mesurage Boutin dans les Yvelines ?
L’obligation concerne tous les lots de copropriété, y compris les copropriétés dites « horizontales ». A ce jour les maisons individuelles ne sont pas concernées.
La Loi Carrez est un certificat de surface :
La loi Carrez impose un certain nombre de règles dans le mode de calcul d’une surface. La mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente. A défaut, la transaction peut être annulée et l’acquéreur peut bénéficier d’une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte ou promesse de vente.
Le vendeur n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.
Cela étant le recours à un professionnel est conseillé pour sécuriser les transactions.
Cadre juridique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196731
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
modifiant l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Décret 97-532 du 23 mai 1997
LOI boutin
<location> (VALIDITE ILLIMITE SAUF MODIFICATIONS INTERIEURES)
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Seules les locations vides louées en tant que résidence principale sont concernées par le mesurage Boutin. Pour les locations meublées ou saisonnières, ce diagnostic n’est donc pas obligatoire. Le mesurage Boutin désigne l’obligation pour le propriétaire d’afficher la superficie du logement dans le bail.
Ce métrage est appelé ainsi en raison de la loi qui l’a rendu obligatoire : la loi Boutin, publiée au JO le 27 mars 2009.
Puis-je utiliser le diagnostic Carrez obtenu lors de l’achat ?
Le mesurage Boutin et le diagnostic Carrez sont réalisés différemment. Vous ne pouvez donc pas utiliser l’un à la place de l’autre.