3 rue Emeraude - 78960 Voisins le Bretonneux
01 30 43 80 14

PLOMB

Diagnostic immobilier plomb à Paris

(Validité de 1 an > vente  –  Validité de 6 ans > LOCATION)

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tout immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1949 et possédant au moins une pièce destinée à l’habitation. La recherche de plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Les canalisations sont pour l’instant exclues.

Pourquoi faire effectuer un rapport de repérage amiante ?

Le constat des risques d’exposition au plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Il a pour but de lutter contre le saturnisme. En effet les enfants en bas âge peuvent ingérer des écailles de peinture dégradée. Les risques d’accessibilité sont décrits dans un état qui doit ensuite être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. On y expose les résultats des mesures ou des analyses, ainsi que la nature et l’état de conservation de chaque substrat contenant du plomb.

LE CREP VENTE
Code de la Santé Publique
Art. L1334-5 et L 1334-6
Obligation à la charge du propriétaire vendeur

Locaux à usage d’habitation mis en vente dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49

Durée de validité

1 an si présence de plomb supérieure au seuil réglementaire
Durée de validité illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil réglementaire

LE CREP LOCATIF
Code de la Santé Publique
Art. L1334-7
Obligation à la charge du propriétaire bailleur

Locaux à usage d’habitation mis en location dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49. Cette obligation s’applique pour tous les baux signés à compter du 12 août 2008 (pas pour les reconductions tacites).

Durée de validité

6 ans si présence de plomb supérieure au seuil réglementaire
Durée de validité illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil réglementaire

Cadre juridique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1142