3 rue Emeraude - 78960 Voisins le Bretonneux
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RISQUES NATURELS

Risques naturels et technologiques

(VALIDITE DE 6 MOIS)

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Cette obligation d’information concerne les biens bâtis ou non bâtis situés dans des zones de sismicité ou couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Quelles sont les obligations en la matière ?

Cette réglementation a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

Il existe une double obligation d’information :

1/Toute transaction immobilière ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par :

un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé,

dans une zone de sismicité,
devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

2/ Le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Cette seconde obligation d’information s’applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

Cadre juridique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Code de l’Environnement, article L 125-5