L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin ou «Loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion » apparaît en 2009 pour encadrer le marché de la location immobilière. Elle sert principalement à protéger le locataire. Parmi ses mesures phares, on retrouve l’uniformisation du calcul de la surface plancher d’un bien.

Autrement dit, les surfaces qu’on retrouve sur les annonces immobilières sont toutes issues du même calcul. Ce dernier ne prend en compte que les surfaces habitables, closes et couvertes. La hauteur sous plafond doit être au minimum d'1m80. La loi Boutin protège également les locataires en obligeant le propriétaire à envoyer gratuitement une quittance de loyer et à restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.